La plateforme Sönaiyaa est éditée et exploitée par la société Sönaiyaa, dont le siège social est établi en République de Guinée.
Contact : support@sonaiyaa.com ou via la fonctionnalité "Aide & Support" de l'application.
Sönaiyaa est une plateforme technologique d'intermédiation. Elle met en relation des Partenaires et des Livreurs indépendants, mais n'est pas partie au contrat de livraison conclu entre eux.
Sönaiyaa n'effectue pas elle-même de livraisons et n'est pas un prestataire de transport. La responsabilité de l'exécution physique de la livraison incombe exclusivement au Livreur.
Sönaiyaa ne garantit pas la disponibilité d'un Livreur à tout moment ni dans toutes les zones géographiques.
Les Livreurs utilisant la plateforme Sönaiyaa exercent leur activité en tant que travailleurs indépendants. Les présentes CGU ne créent en aucun cas :
Le Livreur est libre d'accepter ou de refuser toute mission proposée via la plateforme, sans justification et sans sanction. Il organise librement son temps de travail et choisit ses zones d'intervention.
Le Livreur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives liées à son activité (déclaration de revenus, assurances, cotisations, etc.).
Ces documents sont téléversés directement dans l'application et conservés de manière sécurisée. L'activation du compte Livreur est soumise à validation par Sönaiyaa après vérification des documents. Sönaiyaa se réserve le droit de refuser toute inscription sans obligation de motivation.
Les Partenaires sont invités à fournir une photo de leur devanture commerciale afin de faciliter la validation de leur compte et renforcer la confiance sur la plateforme. Cette étape, bien que fortement recommandée, peut être complétée après la création du compte.
Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples est interdite et entraîne la suspension immédiate de tous les comptes concernés.
En utilisant la plateforme, le Partenaire s'engage à :
En acceptant une mission, le Livreur s'engage à :
Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon la distance et affichés au Partenaire avant toute confirmation. Ce montant est ferme et définitif sauf en cas d'annulation ou de litige avéré.
Sönaiyaa prélève une commission sur chaque livraison complétée. Le taux en vigueur est communiqué dans l'application et peut évoluer avec un préavis minimum de 30 jours.
| Mode | Mécanisme |
|---|---|
| Mobile Money | Le Partenaire règle les frais via Mobile Money. La part du Livreur est créditée sur son wallet après confirmation de la livraison. |
| Espèces (CASH) | Le Livreur collecte le montant total auprès du destinataire. La commission Sönaiyaa est débitée de son wallet à la clôture. Un solde suffisant est requis avant d'accepter ce type de course. |
À l'issue de chaque livraison, les Partenaires peuvent attribuer une note au Livreur. Un Livreur dont la note moyenne descend en dessous du seuil minimal fixé par Sönaiyaa peut faire l'objet d'une suspension préventive dans l'attente d'un examen de son dossier.
Les avis ne doivent pas contenir de propos diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs. Sönaiyaa se réserve le droit de les supprimer sans préavis.
Dans les limites permises par la loi applicable, Sönaiyaa ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de Sönaiyaa est limitée au montant des frais de livraison effectivement perçus au titre de la transaction concernée.
Sönaiyaa ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : catastrophes naturelles, troubles civils, pannes généralisées de télécommunication, décisions gouvernementales ou pandémies.
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via la section "Profil" de l'application. Les données sont anonymisées dans un délai de 30 jours.
Sönaiyaa peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :
En cas de suspension, le solde du wallet du Livreur est maintenu et peut faire l'objet d'un retrait à l'issue de l'examen du dossier.
La marque Sönaiyaa, son logo, le design de l'application et tout autre élément constitutif de la plateforme sont la propriété exclusive de Sönaiyaa. Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Guinée.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification. À défaut, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de Sönaiyaa en République de Guinée.
Sönaiyaa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via une notification dans l'application, avec un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.